Les Agences de voyages : NOUVELLES DISPOSITIONS AU 01 JANVIER 2018
Depuis le 1er janvier 2018, la profession d’agent de voyages peut être exercée sans nécessité de demander une autorisation auprès du Commissariat général au Tourisme.
En effet, depuis cette date, le décret wallon de 2010 portant statut des agences de voyages n’est plus d’application en Wallonie. Cette situation nouvelle résulte notamment d’exigences de l’Union européenne de libéralisation d’accès à de nombreuses professions, dont précisément les agences de voyages.
Dès lors, en concertation avec le secteur, le Ministre wallon en charge du tourisme, a proposé l’abrogation du décret wallon.
Le Parlement wallon a voté cette abrogation le 14 juin 2017, avec prise d’effets au 1er janvier 2018.
Il en résulte que d’anciennes obligations telles que faire la preuve de sa compétence professionnelle (nombre d’années d’expérience) et disposer d’un cautionnement bancaire ne sont désormais plus d’application.
Par contre, 2 obligations fédérales subsistent à savoir, être détenteur :
- d’une assurance responsabilité civile professionnelle et
- d’une assurance contre l’insolvabilité financière (délivrée en Belgique par 2 compagnies d’assurance – cfr coordonnées ci-dessous dans les infos complémentaires).
Aujourd’hui, en remplacement de la licence d’agent de voyages, une labellisation "CERTA" (CERtified Travel Agent) est organisée par l’asbl BELGIAN TRAVEL ACADEMY. Ce label, gage de professionnalisme et de sécurité, est délivré aux agences de voyages satisfaisant à différents critères. Les détails sur le site www.belgian-travel-confederation.be
Depuis le 1er janvier 2018, le Commissariat général au Tourisme n'a plus de compétence en matière d'agences de voyages. En conséquence, il n'existe plus de département "agences de voyages" au sein du Commissariat général au Tourisme.
L'administration compétente pour les agences de voyages est exclusivement le Service Public Fédéral -- Economie.
Vous pouvez également trouver des renseignements utiles auprès de l'Union Professionnelle des Agences de Voyages.
Téléchargez ci-dessous les différents documents relatifs à :
- Loi de 1994 - Contrat voyages
- Arrêté Royal, art. 36 insolvabilité
- Loi de 2018 - Directive des voyages à forfaits
- Loi de 2018 - Exclusions des voyages à forfaits
- Commission Litiges Voyages
- Décret d'abrogation
Assureurs Insolvabilité financière
FONDS DE GARANTIE VOYAGES
Av. de la Métrologie 8 - B-1130 -Bruxelles
Tél: +32-(0)2/240.68.00
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Web : www.gfg.be
AMLIN
Bd Roi Albert II, 9 - 1210 Bruxelles
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Contact : Service Public régional de Bruxelles
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Web : werk-economie-emploi.brussels