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La Déclaration d'exploitation

Accès rapide :

1.Qu'est ce que la DÉCLARATION D'EXPLOITATION
2. QUI doit réaliser cette déclaration ?
3. QUAND doit être réalisée cette déclaration ?
4. COMMENT réaliser ma déclaration ?
5. LE CONTROLE : serai-je contrôlé ?
6. CESSATION : comment faire en cas de cessation d'activité de location ?
7. SANCTIONS
8. SPÉCIFICITÉ : les hébergements de grande capacité (>15 pers)
9. CONTACT

1. Qu’est-ce que la DÉCLARATION D'EXPLOITATION ? 

La déclaration d’exploitation est une déclaration sur l’honneur qui doit être réalisée avant toute mise en location d’un hébergement touristique.
L'exploitant ou le candidat exploitant d’un Hébergement de terroir (HT) doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette  déclaration d'exploitation, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :

Elle a pour objects principaux :

  • renforcer la sécurité des touristes ;
  • recenser l’ensemble des hébergements touristiques mis en location en Wallonie de langue française.

2. QUI doit réaliser cette déclaration ? 

Toute personne qui, en Wallonie de langue française, propose un hébergement touristique à la location.
Il peut s’agir d’exploitant d’une infrastructure où sont accueillis des touristes. Est considérée comme touriste toute personne qui séjourne au moins une nuit en dehors de sa résidence habituelle. Tous les hébergements touristiques sont concernés , quelle que soit leur forme : établissement hôtelier, chambre chez l’habitant, hébergement locatif, appartement, camping, bateau, yourte, cabane dans les arbres, village de vacances, etc… proposés, en tout ou en partie, de manière occasionnelle ou régulière, à la location touristique.

3. QUAND doit être réalisée cette déclaration ?

A l’exception des hébergements touristiques autorisés à utiliser une dénomination protégée (ci-après repris sous le mot « autorisé ») avant le 1er janvier 2017 par le Commissariat général au Tourisme, la déclaration doit être réalisée avant toute mise en location de l’hébergement touristique. Dès que cette déclaration est réalisée, l’exploitation peut commencer.

Pour les hébergements touristiques autorisés avant le 1er janvier 2017 par le Commissariat général au Tourisme, la déclaration doit être réalisée au plus tard avant l’échéance de l’autorisation en cours.

4. COMMENT puis-je réaliser cette déclaration ?

Cette procédure est simplifiée par l'utilisation des  formulaires en ligne disponibles sur le Portail de la Wallonie. Il sera nécessaire toutefois de vous enregistrer afin d'avoir accès par la suite à votre 'espace personnel'.  Cet espace vous permettra de :

Il n'y aura aucun autre document à joindre puisqu'il s'agit d’une simple déclaration sur l’honneur.

Procédure pour introduire une demande de déclaration d'exploitation

5. Le CONTROLE : Serai-je contrôlé sur la véracité de cette déclaration sur l’honneur ?

Oui, à tout moment, le Commissariat général au Tourisme peut exiger les preuves du respect des 4 conditions obligatoires.
Lors d'un contrôle, vous devrez être capable de fournir les documents suivants :

6. CESSATION : comment faire en cas de cessation d'activité de location ? 

Si vous décidez ne plus mettre votre bien en location, il faut en informer la Cellule Déclaration d’exploitation du Commissariat général au Tourisme le plus rapidement possible. 
Direction des Hébergements touristiques
Pascal DELPLANQUE
Tél.: 081/32 57 26
pascal.delplanque@tourismewallonie.be

7. SANCTIONS : Des sanctions sont-elles prévues en cas d’absence de déclaration ou de fausse déclaration ? 

Oui. En cas d’infraction, un délai de mise en ordre peut être accordé. Passé ce délai, le Commissariat général au Tourisme dressera Procès-verbal, adressé au Parquet. En cas d’absence de réaction du Parquet, une amende administrative d’un maximum de 25.000 euros pourra être appliquée. Celle-ci pourra être doublée en cas de récidive endéans les trois ans.

8. SPÉCIFICITÉ : les Hébergements de grande capacité. 

Un hébergement de grande capacité est un hébergement touristique de terroir ou meublé de vacances pouvant accueillir plus de quinze personnes.
Outre le respect des conditions visées au point 1 ci-dessus, tout hébergement de grande capacité, qu’il soit reconnu ou non par le Commissariat général au Tourisme, répond à un des deux critères suivants :

    • être en dehors d’un noyau habité, à une distance garantissant la quiétude des riverains ;
    • l’exploitant de l’hébergement touristique ou la personne chargée de la gestion journalière de l’hébergement touristique assure la présence d’un responsable dûment mandaté en permanence sur place ou à proximité immédiate et veille à la bonne application du contrat de location ainsi qu’au strict respect de la quiétude des riverains.
Contact et informations  

Direction des Hébergements touristiques
Pascal DELPLANQUE
Tél.: 081/32 57 26
pascal.delplanque@tourismewallonie.be

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