Accès rapide :
Etape PRIORITAIRE : l'attestation de Sécurité-incendie
Etape 1 obligatoire : la déclaration d'exploitation
Etape 2 facultative : le Label
Etape 3 facultative : la subvention
Etape supplémentaire : la demande de révision de classement
Cette matière est gérée conjointement par la Direction des Hébergements touristiques du CGT et l’Organisme agréé, l’ASBL «ATOUTS CAMPS», dont les missions respectives sont les suivantes:
Missions d'ATOUTS CAMPS :
- délivrer et retirer le label officiel « Endroit de camp » ;
- contrôler périodiquement le respect de la réglementation touristique
- informer et conseiller les exploitants;
Missions du COMMISSARIAT GENERAL AU TOURISME :
- octroyer et procéder au remboursement des subventions à l’équipement (hygiène et sanitaire) et à la sécurisation
- informer et conseiller les exploitants;
Etape PRIORITAIRE - L'attestation de Sécurité-incendie
Démarche auprès de votre commune !
Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI) ou de contrôle simplifié.
Cette attestation vous sera délivrée par votre administration communale (Bourgmestre).
En savoir plus sur l'attestion de Sécurité-incendie et la procédure de demande
Etape 1 OBLIGATOIRE – La déclaration d'exploitation
L'exploitant ou le candidat exploitant d’un Hébergement de terroir (HT) doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette déclaration d'exploitation, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :
- Ne pas avoir été condamné pénalement (pour certains types d'infractions visées par le Code wallon du Tourisme).
- Posséder une assurance « responsabilité civile ».
- Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.
- Disposer de l' Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI) ou de contrôle simplifié.
Procédure pour introduire une demande de déclaration d'exploitation
Cette procédure est simplifiée par l'utilisation des formulaires en ligne disponibles sur le Portail de la Wallonie. Il sera nécessaire toutefois de vous enregistrer afin d'avoir accès par la suite à votre 'espace personnel'. Cet espace vous permettra de :
- Effectuer vos démarches en ligne
- Bénéficier du pré-remplissage de vos formulaires
- Sauvegarder vos formulaires en cours
En savoir plus sur la Déclaration d'exploitation
Etape 2 FACULTATIVE - Le Label
Le propriétaire ou le gestionnaire d’un endroit de camp peut solliciter l’octroi du label « Endroit de camp » pour son hébergement touristique. Ce label sera octroyé par l’organisme agréé, l’ASBL « Atouts camps ».
Ce label donne droit à :
- l’octroi d’un classement en fonction de critères d’équipement et de confort ;
- l’accès aux subventions destinées à la création, la rénovation ou l'amélioration de l’infrastructure.
Le label "Endroits de camps"
Tout Endroit de camp labellisé reçoit l'écusson "1 foulard" ainsi qu'un classement dans cinq catégories. Il s'agit de catégories liées au prix de location qui pourrait être demandé. Une grille officielle de classement des Endroits de camp contenue dans l’annexe 26 du Code wallon du Tourisme vous donnera les éléments pour effectuer ce calcul.
Contacter l'ASBL Atouts-Camps
ASBL Atouts Camps
Place l'Ilon, 13
5000 Namur
Tél : 081/65.83.09
Mail : info@atoutscamps.be
Etape 3 FACULTATIVE - La demande de subvention
Les subventions des Endroits de camp sont des subventions à l’investissement, dont la liquidation intervient après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.
La liste des investissements éligibles se trouve à l’article 482D du Code wallon du Tourisme.
Le taux d’intervention en matière de subvention est de 50%.
Le plafond de subvention par tranche de 10 ans est de 12.500 €.
Il n’y a pas de seuil minimum d’investissement pour ouvrir un dossier au CGT.
Toutes les factures sont prises en compte, il n’y a pas de minimum à atteindre.
Etape supplémentaire FACULTATIVE - la révision de classement
L’ exploitant qui a obtenu le label et qui souhaite revoir son classement peut demander une révision de ce classement. Toutefois cette révision n'aura d'incidence que sur le prix maximum qui pourrait être demandé pour la location.
Contactez l'ASBL Atout-Camps pour toute révision de classement.
Contacts et informations :
ASBL ATOUTS CAMPS
Place l'Ilon, 13
5000 Namur
Tél : 081/65.83.09
Courriel : info@atoutscamps.be
Site internet : http://atoutscamps.be
