Accès rapide :
Etape PRIORITAIRE : l'attestation de Sécurité-incendie
Etape 1 obligatoire : la déclaration d'exploitation
Etape 2 facultative : l'autorisation
Etape 3 facultative : la subvention
Etape supplémentaire : la demande de révision de classement
Etape PRIORITAIRE - L'attestation de Sécurité-incendie
Démarche auprès de votre commune !
Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI) ou de contrôle simplifié.
Cette attestation vous sera délivrée par votre administration communale (Bourgmestre).
En savoir plus sur l'attestion de Sécurité-incendie et la procédure de demande
Etape 1 OBLIGATOIRE – La déclaration d'exploitation
L'exploitant ou le candidat exploitant d’un Hébergement de terroir (HT) doit se déclarer auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT). Par cette déclaration d'exploitation, il s’identifie, communique l’adresse et la capacité de son HT, et déclare respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :
- Ne pas avoir été condamné pénalement (pour certains types d'infractions visées par le Code wallon du Tourisme).
- Posséder une assurance « responsabilité civile ».
- Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.
- Disposer de l' Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI) ou de contrôle simplifié.
Procédure pour introduire une demande de déclaration d'exploitation
Cette procédure est simplifiée par l'utilisation des formulaires en ligne disponibles sur le Portail de la Wallonie. Il sera nécessaire toutefois de vous enregistrer afin d'avoir accès par la suite à votre 'espace personnel'. Cet espace vous permettra de :
- Effectuer vos démarches en ligne
- Bénéficier du pré-remplissage de vos formulaires
- Sauvegarder vos formulaires en cours
En savoir plus sur la Déclaration d'exploitation
Etape 2 FACULTATIVE - La demande d'autorisation
Il s’agit d’une autorisation d’utiliser une dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme, délivrée par le Commissaire général au Tourisme.
Cette autorisation donne droit à :
- l’usage de l’une des dénominations protégées ;
- l’octroi d’un classement en fonction de critères d’équipement et de confort ;
- l’accès aux subventions destinées à la création, la rénovation ou l'amélioration de l’infrastructure ;
- la promotion touristique.
Procédure pour introduire une demande d'autorisation
Cette procédure est simplifiée par l'utilisation des formulaires en ligne disponibles sur le Portail de la Wallonie. Il sera nécessaire toutefois de vous enregistrer afin d'avoir accès par la suite à votre 'espace personnel'. Cet espace vous permettra de :
- Effectuer vos démarches en ligne
- Bénéficier du pré-remplissage de vos formulaires
- Sauvegarder vos formulaires en cours
Hébergement touristique autorisé - les dénominations protégées
Elles sont au nombre de 5 et sont les suivantes :
- Gîte rural
- Gîte à la ferme
- Gîte citadin
- Chambre d'hôtes et Chambre d'hôtes à la ferme
- Meublé de vacances
Hébergement touristique autorisé - le classement
Tout Hébergement de terroir autorisé reçoit un classement (en épis ou clés).
Les grilles officielles de classement, déterminant le niveau d’épis ou de clés, en vigueur en Wallonie constituent l’annexe 8 du Code wallon du Tourisme.
Téléchargez le préambule aux normes de classement
Ou téléchargez ci-dessous les normes de classement des Hébergements de terroir :
- Normes de classement pour les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, gîtes citadins et meublés de vacances et liste de renvois
- Normes de classement pour les petits hébergements multifonctionnels et liste de renvois
- Normes de classement pour les Chambres d'hôtes et les Chambres d'hôtes à la ferme et liste de renvois
Hébergement touristique autorisé - la promotion
Le fait d’être « autorisé » par le CGT donne à l’hébergement concerné une visibilité accrue. Il peut en effet être promotionné par tous les organismes officiels situés « en périphérie » du CGT (Wallonie Belgique Tourisme, Maisons de Tourisme, Offices du Tourisme, Associations de propriétaires, etc …).
Etape 3 FACULTATIVE - La demande de subvention
Sous certaines conditions, l’exploitant d’un HT PEUT solliciter une subvention pour l’aménagement ou la rénovation dudit HT, auprès du CGT.
Les subventions en Hébergement de terroir sont des subventions à l’investissement, dont la liquidation intervient après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.
Elles sont de 2 ordres :
- la subvention à l’aménagement (AM)
- et la subvention aux travaux de mise aux normes de sécurité-incendie (SI).
La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 382 à 384 du Code wallon du Tourisme.
- Le taux d’intervention en matière de subvention AM est de 20%.
- Le taux d’intervention en matière de subvention SI est de 50%
Les plafonds de subvention, par tranche de 10 ans, sont de :
- 9.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes ruraux et les Gîtes citadins de moins de 16 personnes
- 17.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes à la ferme de moins de 16 personnes
- 13.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes ruraux et les Gîtes citadins de plus de 15 personnes
- 25.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes à la ferme de plus de 15 personnes
- 2.500€ (SI) pour les Meublés de vacances de moins de 16 personnes
- 7.000€ (SI) pour les Meublés de vacances de plus de 15 personnes
- 2.000€ (AM +SI) pour les Chambres d’hôtes (NB : montant par chambre)
- 3.000€ (AM +SI) pour les Chambres d’hôtes à la ferme (NB : montant par chambre)
Le seuil minimum d’investissement, pour entrer un dossier, est de :
- 3.000€ pour les Gîtes ruraux, les Gîtes citadins et les Gîtes à la ferme
- 1.000€ pour les Chambres d’hôtes et les Chambres d’hôtes à la ferme (NB : montant par chambre)
Le montant minimum pour qu’une facture soit prise en compte est de 250€.
Procédure pour introduire une demande de subvention
Cette procédure est simplifiée par l'utilisation des formulaires en ligne disponibles sur le Portail de la Wallonie. Il sera nécessaire toutefois de vous enregistrer afin d'avoir accès par la suite à votre 'espace personnel'. Cet espace vous permettra de :
- Effectuer vos démarches en ligne
- Bénéficier du pré-remplissage de vos formulaires
- Sauvegarder vos formulaires en cours
Etape supplémentaire FACULTATIVE - la révision de classement
L’ exploitant qui a obtenu une autorisation et un classement du CGT, pour un HT déterminé, PEUT solliciter une révision de ce classement, si il a procédé à des investissements qui relèvent le niveau de confort et d’équipement dudit HT.
Contacts et informations :
Autres types de demandes :
