L'AUTORISATION
Il s’agit d’une autorisation d’utiliser une dénomination protégée par le Code wallon du Tourisme, délivrée par le Commissaire général au Tourisme.
Cette autorisation donne droit à :
- l’usage de l’une des dénominations protégées ;
- l’octroi d’un classement en fonction de critères d’équipement et de confort ;
- l’accès aux subventions destinées à la création, la rénovation ou l'amélioration de l’infrastructure ;
- la promotion touristique.
Procédures
L'introduction d'une demande d'autorisation, de subvention ou de révision de classement est simplifiée par l'utilisation des formulaires en ligne!
Il sera nécessaire toutefois de vous enregistrer afin d'avoir accès par la suite à votre 'espace personnel'. Cet espace vous permettra de :
- Effectuer vos démarches en ligne
- Bénéficier du pré-remplissage de vos formulaires
- Sauvegarder vos formulaires en cours
- Signer vos formulairesélectroniquement
Les dénominations protégées
Elles sont au nombre de 5 et sont les suivantes :
Le classement
Tout Hébergement de terroir autorisé reçoit un classement (en épis ou clés).
Les grilles officielles de classement, déterminant le niveau d’épis ou de clés, en vigueur en Wallonie constituent l’annexe 8 du Code wallon du Tourisme.
Téléchargez le préambule aux normes de classement.
Téléchargez ci-dessous les normes de classement des Hébergements de terroir :
- Normes de classement pour les gîtes ruraux, gîtes à la ferme, gîtes citadins et meublés de vacances et liste de renvois
- Normes de classement pour les petits hébergements multifonctionnels et liste de renvois
- Normes de classement pour les Chambres d'hôtes et les Chambres d'hôtes à la ferme et liste de renvois
Les subventions
Les subventions en Hébergement de terroir sont des subventions à l’investissement, dont la liquidation intervient après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.
Elles sont de 2 ordres :
- la subvention à l’aménagement (AM)
- et la subvention aux travaux de mise aux normes de sécurité-incendie (SI).
La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 382 à 384 du Code wallon du Tourisme.
- Le taux d’intervention en matière de subvention AM est de 20%.
- Le taux d’intervention en matière de subvention SI est de 50%
Les plafonds de subvention, par tranche de 10 ans, sont de :
- 9.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes ruraux et les Gîtes citadins de moins de 16 personnes
- 17.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes à la ferme de moins de 16 personnes
- 13.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes ruraux et les Gîtes citadins de plus de 15 personnes
- 25.000€ (AM + SI) pour les pour les Gîtes à la ferme de plus de 15 personnes
- 2.500€ (SI) pour les Meublés de vacances de moins de 16 personnes
- 7.000€ (SI) pour les Meublés de vacances de plus de 15 personnes
- 2.000€ (AM +SI) pour les Chambres d’hôtes (NB : montant par chambre)
- 3.000€ (AM +SI) pour les Chambres d’hôtes à la ferme (NB : montant par chambre)
Le seuil minimum d’investissement, pour entrer un dossier, est de :
Le montant minimum pour qu’une facture soit prise en compte est de 250€.
La promotion
Le fait d’être « autorisé » par le CGT donne à l’hébergement concerné une visibilité accrue. Il peut en effet être promotionné par tous les organismes officiels situés « en périphérie » du CGT (Wallonie Belgique Tourisme, Maisons de Tourisme, Offices du Tourisme, Associations de propriétaires, etc …).
Contacts et informations :
Autres types de demandes :