Le numéro BCE
En Belgique, le numéro BCE pour « Banque-Carrefour des Entreprises » est un identifiant unique attribué à chaque entreprise ou entité exerçant une activité économique. Il est comparable à un numéro de registre national, mais pour les entreprises. À ce numéro sont liées toutes les informations de base comme le nom de l’entreprise, son adresse, ses activités, etc. Ce numéro permet une identification rapide lors d’échanges avec les administrations/pouvoirs publics.
Le Code wallon du Tourisme entré en vigueur le 1er juillet 2025 impose la détention d’un numéro BCE pour les hébergements et attractions touristiques :
- À partir du 1er juillet 2030 pour être certifié
- À partir du 1er juillet 2025 pour bénéficier d’une subvention.
UNE OBLIGATION
La détention du numéro BCE est obligatoire :
- Selon le droit fiscal belge, pour toute personne physique qui exerce, en Belgique, au sein ou au départ d’une unité d’établissement, une activité professionnelle de manière indépendante.
- Selon une Directive fiscale européenne: depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateformes numériques établis en Belgique sont tenus de mettre en place des procédures pour récolter puis déclarer des informations concernant les prestataires de services sur leur plateforme. Les informations sont ensuite communiquées aux autorités fiscales qui ont alors connaissance des rentrées financières de toute personne mettant en location par le biais de ces plateformes.
C’est la raison pour laquelle certaines plateformes (comme Booking) refusent désormais d’assurer la promotion d’hébergement qui n’a pas de numéro BCE.
CONSEQUENCES FINANCIERES
Les rentrées financières sont imposées. Il faut :
- tenir un registre d’activité ;
- déclarer fiscalement ses activités.
Il y a deux régimes de taxation :
- Les locations immobilières pures
- Les locations immobilières avec services celles-ci doivent avoir un numéro de TVA
DIFFERENCE ENTRE BCE et TVA
Le numéro BCE peut être activé comme numéro de TVA si l’entreprise est assujettie à la TVA. Le Code fiscal impose un numéro TVA uniquement pour les revenus avec prestations de service. Par prestation de service, sont notamment visés: « assurer la réception physique des hôtes, la mise à disposition du linge de maison et, lorsque les logements meublés sont fournis pour une période de plus d’une semaine, le remplacement de ce linge de maison au moins une fois par semaine et la fourniture quotidienne du petit-déjeuner, par l’exploitant du logement ou par un tiers pour son compte »
Si l’hébergement ne propose aucun service, il n’est pas soumis au régime TVA. Seul le BCE s’impose.
OBTENIR UN NUMERO BCE
Une inscription à la BCE se fait via un guichet d’entreprises agréé.
Cette inscription nécessite de fournir différents documents tels que carte d’identité, nom commercial, compte bancaire, description des activités…
Il y a un coût lié à l’obtention des différents numéros :
- inscription à la Banque carrefour des entreprises : 125 euros
- activation du numéro TVA : 100 euros
- cotisation au secrétariat social