La responsabilité des communes
ASI obligatoire
Tout hébergement touristique doit disposer d’une attestation de sécurité-incendie (ou d’une attestation de contrôle simplifié).
Le demande pour obtenir cette attestation est faite auprès du Bourgmestre qui a 90 jours pour prendre sa décision à partir de la réception du dossier complet, sur base du rapport de la Zone de Secours.
Si le Bourgmestre ne respecte pas ce délai, l’exploitant peut introduire un recours auprès de la Commission Sécurité-Incendie, qui statuera dans les 7 mois.
Mesures de contraintes
Lorsque l’hébergement touristique ne dispose pas d’attestation de sécurité-incendie ou de contrôle simplifié pour garantir la sécurité de ses occupants, le bourgmestre peut :
- ordonner la cessation totale ou partielle de l’exploitation de l’hébergement touristique ;
- mettre l’hébergement touristique sous scellés et, au besoin, procéder à sa fermeture provisoire immédiate ;
- prendre toute mesure utile pour garantir la sécurité de l’hébergement touristique en matière d’incendie.
Un incendie dans un hébergement illégal ?
Dans le cas d’un incendie qui se déclencherait dans un hébergement touristique qui ne dispose pas d’attestation sécurité-incendie parce que l’exploitant n’a pas fait la démarche, la responsabilité de ce dernier peut être engagée.
La responsabilité du bourgmestre peut être engagée s’il a connaissance de l’exploitation de cet hébergement touristique, par le biais d’un signalement ou d’une ancienne procédure qui n’aurait pas abouti à l’octroi d’une ASI.
