Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI).
L'article 335 du Code wallon du Tourisme détermine, au moyen d’un tableau reproduit ci-dessous, les normes de sécurité spécifiques applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment.
Chaque annexe reprend l’ensemble des normes spécifiques applicables au bâtiment désigné.
Légende:
- Bâtiment nouveau: "le bâtiment construit en exécution d’un permis d’urbanisme pour lequel une demande a été introduite trois mois après le 1er janvier 2005, à l’exclusion des bâtiments existants qui font l’objet de travaux de transformation (…)" - Article 1bis du CWT - 2°
- Etablissement de type A : "l’hébergement touristique proposant uniquement le logement et, le cas échéant, le nettoyage des pièces mises à disposition (...)"- Article 1bis du CWT - 5°
- Etablissement de type B : "l’hébergement touristique à l’exclusion des établissements de type A (…)" - Article 1bis du CWT - 6°
| CAPACITÉ MAXIMALE DE L'ÉTABLISSEMENT D'HÉBERGEMENT TOURISTIQUE | MOINS DE 10 PERSONNES | ENTRE 10 ET 15 PERSONNES | PLUS DE 15 PERSONNES | |||
| BATIMENT NOUVEAU | AUTRE BATIMENT | BATIMENT NOUVEAU | AUTRE BATIMENT | BATIMENT NOUVEAU | AUTRE BATIMENT | |
| ÉTABLISSEMENT DE TYPE A | ANNEXE 18 | ANNEXE 18 | ANNEXE 19 | ANNEXE 19 | ANNEXE 20 & ANNEXE 22 | ANNEXE 21 & ANNEXE 22 |
| ÉTABLISSEMENT DE TYPE B | ANNEXE 18 | ANNEXE 18 | ANNEXE 20 & ANNEXE 22 | ANNEXE 21 & ANNEXE 22 | ANNEXE 20 & ANNEXE 22 | ANNEXE 21 & ANNEXE 22 |
Procédure de demande d'Attestation de Sécurité-incendie
A. Vous êtes propriétaire d'un hébergement touristique
Téléchargez ci-dessous le formulaire qui vous permettra d'introduire votre demande d'attestation auprès de votre commune.
Formulaire de demande d'Attestation de Sécurité-incendie/Attestation de Contrôle Simplifié
B. Vous êtes une administration communale
Une demande d'attestation de Sécurite-incendie relative à un hébergement touristique sur votre territoir communal a été introduite. Merci de téléchargez ci-dessous le modèle d'Attestation de Sécurité-incendie concernant cet établissement.
Modèle d'Attestation de Sécurité-incendie pour les administrations communales
Annexes complémentaires :
Annexe 23 Plusieurs hébergements situés dans un seul et même bâtiment et dont la somme des capacités maximales est supérieure à 15 personnes.
Annexe 24 Endroit de camps
Annexe 25 Camping
Régime dérogatoire : l’Attestation de Contrôle Simplifié
Selon les articles 347 et suivants du Code wallon du Tourisme, une Attestation de Contrôle Simplifié, peut être délivrée, selon certaines conditions, par le Bourgmestre pour les établissements d’hébergement touristique dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes.
Attention ! Selon le type de bâtiment (ex. : plus de 2 niveaux, mitoyenneté, nouveau bâtiment,…) ou selon la commune où est situé votre bâtiment, le Bourgmestre est toujours en droit de se faire conseiller par le Service Régional d’Incendie en imposant une visite de contrôle préventif ou une analyse sur plan.
L’installation doit être filaire !
Contact et informations
La Cellule Sécurité-incendie de la Direction des Hébergements touristiques a pour missions principales :
- informer, aider et conseiller en Sécurité-incendie;
- gérer la Commission Sécurité-incendie;
- contrôler, surveiller et constater des infractions en matière de Sécurité-incendie;
- mettre à jour et élaborer des normes spécifiques en matière Sécurité-incendie.