La Cellule Sécurité-incendie de la Direction des Hébergements touristiques a pour missions principales :
- informer, aider et conseiller en Sécurité-Incendie;
- gérer la Commission Sécurité-Incendie;
- contrôler, surveiller et constater des infractions en matière de Sécurité-incendie;
- mettre à jour et élaborer des normes spécifiques en matière Sécurité-incendie.
Réglementation et formulaires
Selon l’article 332 du Code wallon du Tourisme, aucun établissement ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI).
L'article 335 du Code wallon du Tourisme détermine, au moyen d’un tableau, les normes de sécurité spécifiques applicables aux bâtiments ou parties de bâtiment.
Article 1bis du CWT :
« (…) 2° bâtiment nouveau: le bâtiment construit en exécution d’un permis d’urbanisme pour lequel une demande a été introduite trois mois après le 1er janvier 2005, à l’exclusion des bâtiments existants qui font l’objet de travaux de transformation; (…) »
5° établissement de type A: l’hébergement touristique proposant uniquement le logement et, le cas échéant, le nettoyage des pièces mises à disposition;
6° établissement de type B: l’hébergement touristique à l’exclusion des établissements de type A; (…) » ;
Chaque annexe reprend l’ensemble des normes spécifiques applicables au bâtiment désigné. Ces annexes sont téléchargeables ci-après :
Annexe 23 Plusieurs hébergements situés dans un seul et même bâtiment et dont la somme des capacités maximales est supérieure à 15 personnes
Annexe 24 Endroit de camps
Annexe 25 Camping
Régime dérogatoire : L’Attestation de Contrôle Simplifié
Selon les articles 347 et suivants du Code wallon du Tourisme, une Attestation de Contrôle Simplifié, peut être délivrée, selon certaines conditions, par le bourgmestre pour les établissements d’hébergement touristique dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes.
Attention ! Selon le type de bâtiment (ex. : plus de 2 niveaux, mitoyenneté, nouveau bâtiment,…) ou selon la commune où est situé votre bâtiment, le Bourgmestre est toujours en droit de se faire conseiller par le Service Régional d’Incendie en imposant une visite de contrôle préventif ou une analyse sur plan.
L’installation doit être filaire !
- Télécharger le formulaire de demande d'Attestation Sécurité-Incendie/Attestation de Contrôle Simplifié.
- Télécharger le modèle d'Attestation de Sécurité-incendie pour les adminsitrations communales