Signalement d’une irrégularité
Si vous constatez une irrégularité (voir ci-dessous), vous avez la possibilité de la signaler auprès de notre référent intégrité. Ce dernier est tenu au secret professionnel.
Le référent intégrité examine de manière confidentielle et, le cas échéant, enquête sur le signalement.
L’auteur du signalement – communément appelé le lanceur d’alerte – est protégé contre les représailles.
Voici quelques explications importantes au sujet de ce qui précède.
Quelles sont les irrégularités pouvant être signalées ?
Par irrégularité, on entend l’exécution ou l’omission d’un acte :
· par un membre du personnel dans le cadre de l’exercice de ses fonctions ;
· par un organe de gestion d’un organisme d’intérêt public ;
à portant atteinte ou constituant une menace pour les intérêts au sens large de la Région wallonne ou pour l’intérêt public et qui constitue une violation d’une norme européenne directement applicable, d’une loi, d’un décret, d’un arrêté, d’une circulaire, d’une règle interne ou d’une procédure interne,
à ou implique un risque inacceptable pour la vie, la santé ou la sécurité des personnes ou pour l’environnement.
Le fait qu’un membre du personnel ou que le Commissariat général au Tourisme ait sciemment ordonné ou conseillé de commettre une irrégularité est également visé.
N’est pas visé par la définition d’irrégularité, l’exécution ou l’omission d’un acte qui affecte exclusivement les droits individuels d’un membre du personnel et pour lequel il existe d’autres canaux ou procédures de signalement.
Qui peut faire un signalement ?
Il s’agit de personnes internes ou externe au Commissariat général au Tourisme :
· un membre du personnel statutaire ou contractuel, un stagiaire ou un ancien membre du personnel du Commissariat général au Tourisme ;
· une personne (physique ou morale) externe ayant un lien professionnel (fournisseur, sous-traitant, candidat agent, soumissionnaire de marché public, etc.) avec le Commissariat général au Tourisme.
Cette personne signale au référent intégrité des informations sur une irrégularité dans un contexte professionnel au sein du Commissariat général au Tourisme. L’irrégularité peut être suspectée, commise ou en voie d’être commise. Une divulgation publique peut également être prise en compte dans certaines conditions.
Les signalements anonymes ne sont pas acceptés et doivent être signés.
Quel est le rôle du référent intégrité ?
Le référent intégrité est un agent du Commissariat général au Tourisme désigné sur base volontaire, dont l’indépendance et la protection sont assurées afin de garantir son impartialité dans les missions qui lui sont dévolues.
Son rôle est double. D’une part, il écoute et conseille l’auteur de signalement et s’assure qu’il reçoit l’assistance ad hoc si nécessaire. D’autre part, il a pour rôle de mener une instruction afin de vérifier les faits mentionnés dans la plainte.
Le référent intégrité agit en toute autonomie.
En cas d’absence du référent intégrité du Commissariat général au Tourisme, les 2 référents intégrités du SPW peuvent également intervenir pour une irrégularité signalée au sein du Commissariat général au Tourisme.
Qui peut être protégé contre d’éventuelles représailles ?
L’auteur du signalement – communément appelé le lanceur d’alerte – et les personnes l’ayant aidé en facilitant ce signalement (les facilitateurs) bénéficient d’une protection contre les représailles.
Cette protection s’entend évidemment uniquement si la personne est de bonne foi et a des motifs raisonnables de croire qu’au moment du signalement, les informations étaient fondées et révélatrice d’une irrégularité suspectée au sens de l’AGW (voir références légales).
Les personnes associées à l’instruction par le référent intégrité sont également protégées des représailles sauf si elles fournissent sciemment au référent intégrité des informations malhonnêtes et manifestement incomplètes.
Le référent intégrité respecte la confidentialité de l’identité des auteurs de signalement, des facilitateurs et des personnes associées. Cependant, cette confidentialité n’est pas universelle et certaines circonstances définies explicitement par l’AGW pourraient amener à la divulgation de ces identités.
L’auteur de représailles est notamment passible de sanctions disciplinaires.
Comment se déroule la procédure de signalement et quelles sont les obligations qui en découlent ?
Le référent intégrité vérifie que le signalement correspond aux prescrits légaux et qu’il est recevable.
Il ouvre ensuite une instruction afin de recueillir les faits correspondants au contenu du signalement. Il est à noter que si les faits sont manifestement mineurs ou ont déjà été signalés sans qu’aucune nouvelle information ne soit apportée, le signalement peut immédiatement être clôturé.
Le référent intégrité peut réaliser toute constatation sur place. Il peut associer à l’instruction tout membre du personnel et se faire communiquer tous les documents et renseignements qu’il estime nécessaire.
Ces demandes ne peuvent lui être refusées.
Le caractère secret ou confidentiel des documents ou informations dont il demande communication ne lui est pas opposable.
Seul le fait que les documents et informations relèvent de la sécurité nationale (avec des exceptions pour certains marchés publics), soient des informations classifiées ou soient des informations couvertes par le secret des délibérations judiciaires ainsi que les règles en matière de procédure pénale peuvent justifier un refus.
Le référent intégrité peut imposer des délais impératifs de réponse.
À la fin de l’instruction, le référent intégrité établit un rapport transmis à la Commissaire générale au Tourisme (ou au ministre de la Fonction publique si elle est concernée).
En cas de la mise en évidence d’un crime ou délit, l’information est par ailleurs transmise au parquet conformément à l’article 29 du code d’instruction criminelle.
Quels sont les droits des personnes associées à l’instruction ?
Tout membre du personnel, stagiaire ou ancien membre du personnel associé à l’instruction reçoit une notification écrite et a le droit de se faire assister par un conseil de son choix.
La personne associée à l’instruction a le droit de recevoir une copie signée de ses déclarations à l’issue de l’instruction.
La personne concernée par le signalement et à qui l’irrégularité est attribuée a le droit au respect de ses droits à la défense.
Comment signaler une potentielle irrégularité en interne ?
Il existe 2 possibilités de signaler une irrégularité.
1. Remplir le formulaire de signalement et en l’envoyer :
- par e-mail à referent.integrite@tourismewallonie.be ou
- par courrier sous double enveloppe (afin de garantir au maximum la confidentialité) à l’adresse suivante :
Première enveloppe :
Personnel et confidentiel
Référent intégrité
Avenue Gouverneur Bovesse, 74
5100 Namur
Belgique
Deuxième enveloppe :
Personnel et confidentiel – Ne pas ouvrir
Référent intégrité
2. Rencontrer le référent intégrité en prenant rendez-vous par e-mail à referent.integrite@tourismewallonie.be.
Existe-t-il un canal de signalement externe d’une irrégularité et est-il possible d’y avoir recours directement ?
Oui, il est possible de s’adresser au médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Cependant, la réglementation wallonne prévoit que le signalement d’une irrégularité doit prioritairement être effectué de façon interne auprès du référent intégrité voire auprès du supérieur hiérarchique qui est tenu de transmettre le dossier sans modification au référent intégrité dans les 24 heures.
Le lanceur d’alerte peut s’adresser immédiatement au médiateur dans deux hypothèses uniquement :
- s’il peut craindre, qu’en raison de l’irrégularité suspectée ou de la personne suspectée, informer le référent intégrité risque de compromettre l’efficacité de la procédure ;
- en cas d’absence de mesure appropriée prise par le référent intégrité dans le délai de trois mois, éventuellement renouvelé, suivant l’accusé de réception du signalement.
Références légales
- Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union
- Arrêté du Gouvernement wallon du 13 octobre 2022 portant les dispositions diverses relatives au signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service du Gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne.
- Décret du Parlement wallon du 21 décembre 2022 relatif à la levée du secret professionnel en cas de signalement d’informations sur une irrégularité suspectée au sein d’un service du Gouvernement wallon ou d’un organisme d’intérêt public auquel est applicable le décret du 22 janvier 1998 relatif au statut du personnel de certains organismes d’intérêt public relevant de la Région wallonne.