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Un permis d’urbanisme pour créer un hébergement touristique

A partir du 30 janvier 2023, il sera obligatoire de détenir un permis d’urbanisme pour pouvoir changer l’affectation d’un bien et le transformer en hébergement touristique. Cette nouvelle obligation permettra aux communes très touristiques de mieux répartir l’offre de logement et d’éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances mais également d’éviter les nuisances liées, parfois, à certains types de logements touristiques. La demande de permis d’urbanisme doit être effectuée auprès de la commune dans laquelle se situe le bien.

Tous les nouveaux hébergements touristiques créés dans une construction existante sont concernés (c’est-à-dire lorsque vous changez l’affectation de ce bien). Les hébergements touristiques de moins de six chambres chez l’habitant ne sont pas soumis à cette obligation. Les principaux types d’hébergement visés par cette mesure sont donc les gîtes ou meublés de vacances.

Cette mesure ne comporte pas d’effet rétroactif. Si vous possédez déjà un gîte mis à disposition des touristes, vous ne devez pas demander de permis d’urbanisme à la commune.

Nous vous invitons à consulter cette page pour obtenir davantage d’informations. Le Service public de Wallonie Territoire met également à votre disposition une foire aux questions ainsi que toutes les informations relatives à cette mesure et au Code du développement territorial.

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