Les missions décrétales prévues par le Code Wallon du Tourisme (CWT)
Par Hébergement touristique en Wallonie, nous entendons : Hôtels, Hébergements de terroir, Meublés de vacances, Campings, Villages de vacances et Endroits de camps. En nous appuyant sur le Code wallon du Tourisme (CWT) qui est notre base légale de travail, nous veillons à ce que ces divers hébergements soient conformes à la réglementation en vigueur.
Parmi les différentes missions que la réglementation nous confie, nous avons :
1. Enregistrement et vérification des déclarations d'exploitation
Le CWT a introduit, au 01/01/2017, une démarche obligatoire et préalable à l’ouverture de tout hébergement touristique : la déclaration d’exploitation.
Par cette déclaration, l’exploitant s’engage en effet à respecter toutes les réglementations en vigueur, et s’engage en particulier sur le fait que son hébergement est conforme aux normes de sécurité-incendie.
La Cellule Déclaration créée au sein de la Direction depuis le 1er janvier 2017 s’occupe de récolter ces déclarations et d’en vérifier le caractère exact, de débusquer les non-déclarés et d’appliquer des sanctions aux contrevenants.
2. Octroi d'une autorisation/ d'un classement
Délivrer aux Hébergements touristiques qui la sollicitent, l’autorisation d’utiliser une dénomination protégée et leur octroyer une catégorie de classement.
NB : l’autorisation délivrée par le CGT n’est donc en rien obligatoire, elle n’est ni un permis d’exploiter, ni un accès à la profession.
3. Octroi de subventions
Traiter les demandes de subventions sollicitées par les exploitants d’Hébergements touristiques, pour la mise en conformité aux normes de sécurité-incendie et pour la modernisation des hébergements.
4. Secrétariat de diverses commissions consultatives
Le CWT a prévu la constitution de diverses commissions consultatives, en a défini le rôle, et confié le secrétariat au CGT :
- La Commission de Sécurité-incendie (CSI). La CSI est chargée de rendre des avis sur les recours et les demandes de dérogations aux normes de sécurité-incendie.
- La Commission consultative de Recours (CCR). La CCR est chargée de rendre des avis sur les recours en matière d’autorisation et de classement (refus/retrait d’autorisation, révision de classement, …).
- Le Conseil du Tourisme. Il est chargé de rendre un avis sur toute proposition de modification de la réglementation touristique et sur la politique touristique en général.
- Les Comités techniques (CT). Chaque secteur d’Hébergements touristiques dispose d’un CT composé de représentants de son secteur (Hôtellerie, Camping, Villages de vacances, Hébergements de terroir et Meublés de vacances), chargé de rendre des avis sur des questions spécifiques relatives à la politique touristique à mener dans leur domaine, sur l’octroi de subventions au secteur privé et sur les agréments, autorisations, reconnaissances ou dérogations quelconques.
5. Actions connexes
- Veiller au maintien de la sécurité-incendie du parc wallon d’hébergements touristiques, autorisés ou non, en partenariat avec les bourgmestres.
- Conseiller les exploitants (téléphone, mails, visites de terrain, séances d’informations, …) et les sensibiliser aux exigences du « métier » via des participations aux modules de formation IFAPME.
- Etablir et suivre les conventions / arrêtés de subventions pour différentes associations actives dans le domaine de l’hébergent touristique : Les Logis de Belgique, Accueil Champêtre en Wallonie, Clé verte, Walcamp, Atouts Camps, …
- Collaborer de manière permanente avec les associations professionnelles, entendre leur point de vue et faire toute proposition utile en vue d’assurer la compétitivité économique et la diversification du parc d’hébergement touristique wallon (le cas échéant via des modifications du CWT).
Contact et informations
Direction des Hébergements touristiques
Directeur
Pascal FONTAINE
Secrétariat
hebergement@tourismewallonie.be