Attestation de Sécurité incendie
Aucun hébergement touristique ne peut être exploité sans Attestation de Sécurité-Incendie (= ASI).
Vous êtes exploitant d’un hébergement touristique ? Vous représentez une administration communale ? Quels sont les types d’attestation ? Réglementation, contact… La législation en matière de sécurité-incendie se trouve aux articles 332 et suivants du Code wallon du Tourisme. Elle est délivrée par le bourgmestre si votre hébergement satisfait aux normes de sécurité spécifiques applicables au bâtiment ou à la partie de bâtiment concernée (…) sur base du rapport du service d’incendie.
Normes spécifiques
En fonction du type de bâtiment, du nombre de niveaux occupés à usage nocturne et de ses capacités d’accueil, des normes de sécurité spécifiques sont applicables. Ces normes sont reprises dans les annexes 18 à 22 du Code wallon du Tourisme.
Définir le type de bâtiment
- Bâtiment nouveau : « Le bâtiment construit en exécution d’un permis d’urbanisme pour lequel une demande a été introduite trois mois après le 1er janvier 2005, à l’exclusion des bâtiments existants qui font l’objet de travaux de transformation (…) » ;
- Etablissement de type A : « L’hébergement touristique proposant uniquement le logement et, le cas échéant, le nettoyage des pièces mises à disposition (…) » ;
- Etablissement de type B : « L’hébergement touristique à l’exclusion des établissements de type A (…) ».
Définir la capacité
Capacité maximale de l’hébergement touristique
Moins de 10 personnes
Moins de 10 personnes et usage nocturne des niveaux ≥ N+2
Entre 10 et 15 personnes
Plus de 15 personnes
Bâtiment nouveau
Autre bâtiment
Bâtiment nouveau
Autre bâtiment
Bâtiment nouveau
Autre bâtiment
Bâtiment nouveau
Autre bâtiment
Etablissement de type A
Etablissement de type B
Annexes complémentaires
Procédure de demande d'Attestation de Sécurité-incendie
Vous êtes propriétaire d'un hébergement touristique
Téléchargez ci-dessous le formulaire qui vous permettra d’introduire votre demande d’attestation auprès de votre commune.
Formulaire de demande d’Attestation de Sécurité-incendie/Attestation de Contrôle Simplifié
Vous êtes une administration communale
Une demande d’attestation de Sécurité-incendie relative à un hébergement touristique sur votre territoire communal a été introduite, téléchargez ci-dessous le modèle d’Attestation de Sécurité-incendie concernant cet établissement.
Modèle d’Attestation de Sécurité-incendie pour les administrations communales
Régime dérogatoire : l’Attestation de Contrôle Simplifié
Une Attestation de Contrôle Simplifié, peut être délivrée, selon certaines conditions, par le Bourgmestre pour les établissements d’hébergement touristique dont la capacité maximale est inférieure à 10 personnes.
Attention ! Selon le type de bâtiment (ex. : plus de 2 niveaux, mitoyenneté, nouveau bâtiment…) ou selon la commune où est situé votre bâtiment, le Bourgmestre est toujours en droit de se faire conseiller par le Service Prévention de la Zone de secours en imposant une visite de contrôle préventif ou une analyse sur plan.