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Gérer un hébergement touristique

Gérer un hébergement touristique

Vous mettez à disposition un logement (quelle que soit sa forme) de façon régulière ou occasionnelle ? Des touristes peuvent y séjourner au moins une nuit, moyennant paiement ? Votre logement rentre dans la définition d’un hébergement touristique.

Ceci implique de respecter le Code wallon du tourisme. Vous trouverez ci-après les informations qui vous permettront d’appréhender la réglementation.

A noter que les hébergements touristiques sont aussi visés par un point d’une autre réglementation. Depuis 2023, le Code wallon de l’Aménagement du territoire impose à certains hébergements touristiques d’obtenir un permis d’urbanisme auprès de la commune. Plus d’informations ici

QUI ?

Toute personne qui, en Wallonie de langue française, propose un hébergement touristique à la location. Tous les hébergements touristiques sont visés, quelle que soit leur forme : établissement hôtelier, chambre chez l’habitant, hébergement locatif, appartement, camping, bateau, yourte, cabane dans les arbres, village de vacances…

QUAND ?

Un exploitant d’hébergement touristique doit enregistrer celui-ci avant toute mise en location. Une fois enregistré, l’hébergement peut accueillir les touristes.

QUOI ?

L’exploitant qui s’enregistre doit

Il n’y a pas de frais d’enregistrement.

POURQUOI ?

Cette réglementation permet de renforcer la sécurité des touristes (via le respect des normes de sécurité incendie) et de recenser l’ensemble des hébergements touristiques mis en location.

COMMENT ?

La demande se fait en ligne via « Mon espace ». Le formulaire se trouve à la fin de cette page.

ET APRES ?

Une fois cette démarche effectuée, l’exploitant reçoit un numéro d’enregistrement. Ce dernier a une durée de validité indéterminée tant que l’attestation de sécurité incendie (ou de contrôle simplifié) et l’extrait de casier judiciaire sont valables.

L’enregistrement peut être suspendu :

  • En cas d’ASI échue et non renouvelée
  • Lors de certaines condamnations judiciaires de l’exploitant
  • En cas de non-respect d’autres dispositions réglementaires (urbanisme, environnement…)
  • En cas d’arrêt de l’activité (cessation, cession, faillite…)

Si l’enregistrement est suspendu, l’exploitant ne peut plus exploiter son hébergement jusqu’à ce que cette suspension soit levée. 

QUI ?

Les exploitants d’un hébergement enregistré.

QUAND ?

Toute demande de certification d’un hébergement touristique ne peut être introduite que si l’hébergement en question est enregistré valablement pour encore au moins un an à la date de ladite demande.
L’enregistrement est par ailleurs une condition préalable obligatoire à toute démarche de certification.

QUOI ?

La certification octroyée par Tourisme Wallonie donne au touriste la garantie que l’hébergement dans lequel il va séjourner répond à une série de critères bien précis, et communément associés à ce qui définit l’hébergement.
Il existe une certification de base et des certifications liées à des dénominations spécifiques.

Les dénominations possibles sont :

  • Hôtel de Tourisme
  • Meublé de Tourisme
  • Maison d’Hôtes
  • Camping touristique
  • Village de vacances

Vous trouverez ci-dessous les grilles de critères pour les certifications spécifiques suivantes :

Vous verrez que ces grilles sont divisées en 2 parties :

  • 14 questions relatives à la certification de base (il est essentiel de répondre « oui » aux 14 questions pour pouvoir poursuivre vers les questions de certification spécifique)
  • une série de questions relatives à l’obtention d’une certification spécifique Meublé de tourisme, Camping, Maison d’hôtes, ou Hôtel de Tourisme

L’exploitant certifié avec une dénomination a le droit d’utiliser cette dénomination protégée dans la promotion de son hébergement.  

POURQUOI ?

Une certification donne accès à la promotion touristique, c’est-à-dire que l’hébergement intègre le catalogue de promotion de VISITWallonia et des Maisons ou Offices du Tourisme.

Les dénominations particulières permettent d’obtenir, en plus, des subventions de Tourisme Wallonie.

COMMENT ?

La demande se fait en ligne via « Mon espace ». Le formulaire se trouve à la fin de cette page.

ET APRES ?

Une fois la démarche finalisée, l’hébergement reçoit un numéro de certification.

La certification peut être retirée :

  • En cas de non-respect des conditions d’octroi ou de maintien
  • Lors de certaines condamnations judiciaires de l’exploitant
  • En cas de non-respect d’autres dispositions réglementaires (urbanisme, environnement…)
  • En cas d’arrêt de l’activité (cessation, cession, faillite…)

QUI ?

Le demandeur doit disposer d’un numéro BCE. Il doit être propriétaire du bien aménagé ou avoir l’accord du propriétaire sur les travaux qu’il souhaite effectuer.

QUAND ?

La demande de subvention ne peut se faire qu’après l’obtention d’une certification spécifique. Cette dernière doit encore être valable au moins un an au moment de la demande.

Les campings, villages de vacances et hôtels peuvent introduire une seule demande tous les 3 ans, les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme tous les 5 ans.

QUOI ?

A certaines conditions, les exploitants d’un hébergement touristique peuvent prétendre à des subventions. Ces subventions sont accordées dans les limites des crédits inscrits au budget.

COMMENT ?

La demande se fait en ligne via « Mon espace ». Le formulaire se trouve à la fin de cette page.

DEPENSES ELIGIBLES ET TAUX DE SUBVENTIONNEMENT

Les travaux ou acquisitions qui font l’objet d’une demande doivent débuter au plus tôt à la date d’introduction de la demande. Aucun frais antérieur à cette date ne pourra être pris en compte.


TYPES D’INVESTISSEMENTS

Immobiliers

Construction, création, rénovation, transformation installation, acquisition d’équipements… destinés à demeurer au moins un an sous la même forme.

Conditions générales :

  • Les investissements sont actés au bilan et amortissables fiscalement en huit ans minimum ;
  • Les travaux sont réalisés in situ par une entreprise agréée ;
  • Le client a accès à l’équipement qui a fait l’objet de l’investissement (si l’usage bénéficie également au propriétaire, un prorata sera calculé par Tourisme Wallonie).


Conditions en fonction du type d’hébergement :

Hôtels
Meublés de Tourisme
Maisons d’Hôtes
Conditions générales
+ espace affecté
exclusivement à la clientèle
Conditions générales
+ bâtiments existants
depuis dix ans au moins
Conditions générales
+ espace affecté
exclusivement à la clientèle
+ bâtiments existants
depuis dix ans au moins
Campings
Villages de vacances
Auberges pour Jeunes
Conditions générales uniquement
Conditions générales uniquement
Conditions générales uniquement

 

Mobiliers

Acquisition d’équipements ou de biens durables destinés à demeurer au moins un an sous la même forme.

Uniquement pour les Hôtels, Campings, Villages de Vacances et Auberges pour Jeunes

Conditions :

  • Les investissements sont actés au bilan et amortissables fiscalement en quatre ans minimum ;
  • Les biens sont acquis auprès d’une entreprise agréée ;
  • Le client logeant a l’usage exclusif et direct du bien acquis.


TAUX ET MONTANTS

Taux
Plafond des subventions
Montant minimum des investissements
Hôtels
40% (Majoration de 10% possibles pour l’accessibilité ou la sécurité incendie)
80.000€
5000€
Meublés de Tourisme
15.000€
5000€
Maison d’Hôtes
7500€
5000€
Campings
80.000€
5000€
Villages de Vacances
80.000€
5000€

 

ET APRES ?

PAIEMENT

Pour obtenir le paiement d’une subvention qui a été accordée, le bénéficiaire adresse sa demande à Tourisme Wallonie dans les 2 ans de la décision d’octroi avec les documents suivants :

  • Une déclaration de créance ;
  • Un relevé des factures inventoriées ;
  • Les factures numérotées, détaillant les prix unitaires et les quantités ;
  • Les preuves de paiement ;
  • Les informations finales sur l’exécution de l’objet de la subvention.

 

MAINTIEN D’AFFECTATION

Le bénéficiaire de la subvention doit garantir le maintien d’affectation du bien subventionné (à partir du 1er janvier de l’année de la dernière liquidation) :

  • 10 ans (pour les biens immobiliers)
  • 5 ans (pour les biens mobiliers)

 

NOUVELLE DEMANDE

La liquidation totale de la précédente subvention doit avoir eu lieu.

Les campings, villages de vacances et hôtels peuvent introduire une demande tous les 3 ans, les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme tous les 5 ans. Ces années se comptent par année civile et non de date à date.

Cas particuliers

Les dépenses ou investissements qui font l’objet d’une demande doivent débuter au plus tôt à la date d’introduction de la demande. Aucun frais antérieur à cette date ne pourra être pris en compte.


CERTIFICATION

Une certification « Tourisme pour tous » permet d’avoir accès aux subventions prévues pour ce type d’hébergement et garantit un tourisme inclusif et solidaire.

Il existe deux types de certifications :

  • Association de Tourisme pour tous
  • Centre de tourisme pour tous

Conditions d’obtention de la certification : l’association ou le centre doit fournir, en plus des documents administratifs requis (copie des statuts de l’asbl, numéro d’enregistrement de l’hébergement…) deux documents spécifiques :

  • Une charte signée (engagement à respecter les valeurs du Tourisme pour tous) 
  • Un plan quadriennal (présentant les actions mises en œuvre pour favoriser la mixité sociale, défendre l’économie locale, favoriser la découverte de son territoire, limiter son empreinte écologique…)
    Les centres affiliés à une association Tourisme pour tous ne doivent pas avoir leur propre plan quadriennal mais adhérer à celui prévu par l’association.

Tous les Centres doivent en outre être enregistrés comme hébergement touristique et respecter la grille de certification.

Pour les Centres autonomes (qui ne sont pas affiliés à une association déjà certifiée), Tourisme Wallonie requiert l’avis motivé du Comité technique Tourisme pour tous. 

La durée de validité d’une certification Tourisme pour tous correspond à celle du plan quadriennal (4 ans).

Tourisme Wallonie peut retirer la certification dans les situations suivantes :

  • Dispositions tourisme pour tous ou autres dispositions réglementaires non respectées
  • Cessation de l’exploitation en tant que tourisme pour tous
  • Exploitant ou gestionnaire condamné par une décision judiciaire
  • Jugement relatif à la dissolution, la nullité, l’ouverture de faillite ou l’ouverture de la liquidation de l’association ou du centre

En cas de non-respect des conditions d’octroi et de maintien de certification ou d’autres dispositions législatives, en cas de certaines condamnations judiciaires ou en cas de cessation de l’activité, la certification peut être retirée.


SUBVENTIONS

CONDITIONS

L’association ou le centre doit être certifié “Tourisme pour Tous”. L’hébergement touristique concerné doit respecter les normes fixées par le Gouvernement. Les actions financées doivent s’inscrire dans le plan quadriennal.

Condition spécifique : au moins 51% des nuitées doivent être réservées aux publics cibles.

TYPES D’INVESTISSEMNTS

Immobiliers (acquisition, construction, rénovation, aménagement…), mobilier, signalétique, investissements pour les personnes à besoin spécifiques, frais d’architectes (sous certaines conditions).

MONTANTS ET TAUX

Taux d’intervention :

  • 75% des dépenses si l’investissement crée des lits
  • 60% des dépenses si l’investissement ne crée pas de lits

Plafond par lit créé : 25 000 € maximum.

Montant minimum pour demander une subvention :

  • 1 500 € pour investissements mobiliers.
  • 5 000 € pour investissements immobiliers.

Si le montant de la subvention atteint 300.000€, la constitution d’une garantie sera requise.

DEMANDE

Le formulaire de demande sera disponible très prochainement.

PAIEMENT

Pour obtenir le paiement de sa subvention, le bénéficiaire adresse sa demande à Tourisme Wallonie selon le calendrier prévu par l’arrêté de subventionnement avec les documents suivants :

  • Une déclaration de créance ;
  • Les éléments relatifs aux dépenses / investissements ;
    • Un tableau récapitulatif ;
    • Les pièces justificatives (factures ou déclarations de créances) ;
    • Les preuves de paiement ;
  • Les informations finales sur l’exécution de l’objet de la subvention.

Le contrôle par Tourisme Wallonie peut être fait sur place ou sur base des éléments du dossier remis.

MAINTIEN D’AFFECTATION

Le bénéficiaire de la subvention est soumis à 3 obligations :

  • la transmission à Tourisme Wallonie d’un rapport de suivi de la subvention (au minimum trimestriel) ;
  • l’organisation d’un contrôle par un organisme agréé si la subvention portait, intégralement ou en partie, sur de l’équipement touristique à destination de personnes à besoins spécifiques ;
  • le maintien d’affectation : le bénéficiaire de la subvention doit garantir le maintien d’affectation du bien subventionné (à partir du 1er janvier de l’année de la dernière liquidation) :
    • 10 ans (pour les biens immobiliers)
    • 5 ans ( pour les biens mobiliers)

Les hôtels sont les seuls hébergements touristiques à avoir un classement.

  • Pour demander un classement, l’Hôtel doit être enregistré et avoir obtenu la certification « Hôtel de Tourisme » (voir ci-dessus). Cette certification doit être encore valable au moins un an au moment de la demande de classement. La demande se fait en ligne via « Mon espace ». Le formulaire se trouve à la fin de cette page.
  • Pour définir le classement, Tourisme Wallonie se base sur le modèle européen de grille de classement Hotel Stars Union (HSU). Celle-ci vous permettra d’évaluer le niveau de confort de votre hôtel de tourisme et de reporter le nombre d’étoiles souhaité dans votre formulaire de demande de classement.
    Tourisme Wallonie peut accorder des dérogations aux critères de classement s’il estime que l’hôtel, « compte tenu de ses caractéristiques particulières, est dans l’impossibilité de répondre à ces critères ».
  • Pour instruire le dossier, Tourisme Wallonie peut procéder à un contrôle sur place ou sur pièces (analyse du dossier et des justificatifs uniquement).
  • Une fois le classement obtenu, Tourisme Wallonie envoie un écusson à apposer à l’entrée principale de l’hôtel.
    La durée de validité du classement correspond à celle de la certification.
  • Une révision de classement peut être faite à la demande de Tourisme Wallonie ou de l’Hôtel. Si le classement change, un nouvel écusson est envoyé pour remplacer le précédent.
  • Un retrait de classement peut advenir en cas de non-respect des conditions de classement ou de condamnation judiciaire.

ENREGISTREMENT

Comme tout hébergement touristique, les endroits de camp doivent s’enregistrer (voir ci-dessus) et donc fournir une attestation de sécurité incendie (ASI) et un extrait de casier judiciaire de l’exploitant.
Exception : les endroits de camps de type « prairie » ne doivent pas obtenir d’ASI.

LABEL

Un label « Endroit de camp » peut être octroyé par l’organisme agréé « Atouts camps ». (Bâtiment ou Terrain)
Ce label est octroyé pour 10 ans maximum et donne accès aux subventions.

SUBVENTIONS

CONDITIONS

Être titulaire du label et fournir les documents listés dans le formulaire de demande (attestation de propriété, informations sur les investissements projetés, estimatif des dépenses…).

TYPES D’INVESTISSEMENTS

Mise en conformité pour la sécurité incendie ; travaux ou acquisitions immobilières pour une cuisine ou des sanitaires ; gros électroménager ; mobilier de cuisine ; matériel sanitaire.

MONTANTS, TAUX ET PERIODICITE

12.500€ maximum par période de 10 ans ; Tourisme Wallonie intervient à hauteur de 50%.

DEMANDE

Le formulaire de demande sera disponible très prochainement.

PAIEMENT

Pour obtenir le paiement de sa subvention, le bénéficiaire adresse sa demande à Tourisme Wallonie selon le calendrier prévu par l’arrêté de subventionnement avec les documents suivants :

  • Une déclaration de créance ;
  • Les éléments relatifs aux dépenses / investissements ;
    • Un tableau récapitulatif ;
    • Les pièces justificatives (factures ou déclarations de créances) ;
    • Les preuves de paiement ;
  • Les informations finales sur l’exécution de l’objet de la subvention.

Les acquisitions sont réalisées au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle de la décision d’octroi de la subvention. Les travaux ou acquisitions faisant l’objet d’une demande de subvention doivent débuter au plus tôt à la date d’introduction de la demande.

MAINTIEN D’AFFECTATION

Le bénéficiaire de la subvention doit garantir le maintien d’affectation du bien subventionné (à partir du 1er janvier de l’année de la dernière liquidation) :

  • 10 ans (pour les biens immobiliers)
  • 5 ans (pour les biens mobiliers)