permis d'urbanisme
Depuis le 30 janvier 2023, il faut obtenir un permis d’urbanisme auprès de la commune pour créer un nouvel hébergement touristique de terroir (gîte/meublé de vacances).
Cette réglementation permet aux communes, en particulier celles qui connaissent une forte fréquentation touristique, de mieux répartir l’offre de logement et d’éviter la désertion de certains quartiers en dehors des périodes de vacances. Elle a également pour but de lutter contre les incidences négatives liées à certains types de logements touristiques.
Les types d’hébergements visés
Les hébergements touristiques créés dans une construction existante sont concernés par cette mesure. La mise à disposition, même occasionnelle, à titre onéreux, d’une ou de plusieurs pièces existantes dans une construction dont ce n’est pas la fonction initiale est soumise à ce permis d’urbanisme.
Dispense
Ce permis n’est pas nécessaire dans les cas suivants :
- Pour les hébergements touristiques chez l’habitant de moins de six chambres ;
- Lors de la mise à disposition, GRATUITEMENT, d’une seconde résidence ;
- Lorsqu’un permis d’urbanisme a été obtenu avant le 30 janvier 2023 et qu’il précise que les actes et travaux concerne la création d’un hébergement touristique.
Concrètement
La demande de permis d’urbanisme pour créer un hébergement touristique doit être introduite auprès du service urbanisme de la commune dans laquelle se situe le bien. Celle-ci se prononcera en tenant compte de divers critères : la localisation du projet, l’intégration au sein des paysages bâti et non-bâti, la circulation et le stationnement, la gestion des vues et le bruit.
Cette démarche ne nécessite pas d’avoir recours à un architecte sauf, si les travaux modifient la structure, l’aspect architectural ou l’enveloppe du bâtiment.
Les communes ont été informée par une circulaire destinée à les aider dans leur prise de décision. Elle est disponible sur le site du Service public de Wallonie Territoire. Une foire aux questions y est également à votre disposition.