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Attestation de Sécurité incendie

Attestation ASI

Toute exploitation d’un hébergement touristique n’est permise qu’à la condition de l’obtention d’une attestation de sécurité-incendie (ASI) ou d’une attestation de contrôle simplifié (ACS).

Comment faire la demande ?

ASI

  1. L’exploitant (propriétaire ou gestionnaire) remplit un formulaire et l’envoie au bourgmestre de la commune où se trouve l’hébergement. Il y joint les certificats de conformité concernés (électricité, gaz, chauffage, etc.).
    D’autres documents peuvent être demandés dans les 15 jours suivant la réception du dossier.
  1. La commune transmet le dossier aux pompiers, qui visitent les lieux et rédigent un rapport dans les 60 jours.
  2. Le bourgmestre prend une décision (acceptée, acceptée sous conditions, ou refusée) dans les 90 jours.
  3. L’attestation peut être conditionnée à la réalisation de travaux de mise en conformité (endéans un délai maximal de 30 mois).

ACS

Il est possible d’avoir une attestation de contrôle simplifiée à certaines conditions :

  • L’hébergement (ou les hébergements s’ils sont situés dans un même bâtiment) a une capacité de moins de 10 personnes
  • Il y a maximum 2 niveaux (rez-de-chaussée et 1er étage) occupés pendant la nuit
  • Le bourgmestre donne son accord
  • Les conditions de l’annexe 9 du Code wallon du Tourisme sont respectées


L’ACS ne peut être conditionnée à la réalisation de travaux de mise en conformité.

Réglementation

Les règles varient en fonction de la capacité d’accueil et de la configuration du bâtiment.

Moins de 10 personnes :
Annexe 9 – Annexe 10

Moins de 10 personnes et usage nocturne des étages supérieurs (à partir de N+2) :
Annexe 9 – Annexe 11

Entre 10 et 15 personnes :
Annexe 9 – Annexe 11

Plus de 15 personnes dans un nouveau bâtiment :
Annexe 9 – Annexe 12

Plus de 15 personnes dans un ancien bâtiment :
Annexe 9 – Annexe 13

Campings :
Annexe 9 – Annexe 15

Endroits de camps :
Annexe 9 – Annexe 16

En outre, si plusieurs petits hébergements (moins de 10 personnes) sont regroupés au sein d’un bâtiment d’une capacité maximale de 15 personnes… :
Annexe 14

Validité et renouvellement

L’ASI ou l’ACS sont valables 5 ans sauf en cas de travaux significatifs ou de changement de capacité. Une nouvelle demande doit être faite dans les 30 jours après les travaux.

Dérogations et recours

Si certaines normes ne peuvent pas être respectées, une dérogation peut être demandée au Ministre du Tourisme qui prendra une décision sur base de l’avis de la Commission de Sécurité Incendie (CSI). Une demande motivée doit être adressée à Tourisme Wallonie accompagnée notamment d’une copie de l’ASI/ACS et du rapport des pompiers. Des mesures compensatoires peuvent être imposées.

Si l’attestation est refusée ou si les délais ne sont pas respectés, un recours peut être introduit auprès de la CSI.