Établissement hôtelier
Il existe plusieurs types d’établissement hôtelier :
- Hôtel
- Appart-hôtel
- Hostellerie
- Motel
- Auberge
- Pension
- Relais
Il s’agit de dénominations protégées qui ne peuvent être utilisées sans l’Autorisation délivrée par le Commissariat général au Tourisme.
IMPORTANT ! Tous les hébergements touristiques, peu importe leur type, doivent respecter 2 obligations légales : l’attestation de sécurité-incendie et à la déclaration d’exploitation
En bref – Les démarches :
- Obtenir l’attestation de sécurité-incendie auprès de l’Administration communale
- Déclarer son hébergement touristique via les formulaires en ligne
- Demander l’Autorisation d’utiliser la dénomination protégée via les formulaires en ligne
- Lorsque vous êtes en possession de l’Autorisation, vous pouvez :
- solliciter une subvention
- demander une révision de classement
L’ Autorisation et ses avantages
(art. 201 et suivants du Code wallon du Tourisme)
Pour pouvoir utiliser l’une des dénominations protégées, il faut obtenir une Autorisation octroyée par le Commissariat général au Tourisme.
Utiliser l’une de ces dénominations sans Autorisation est passible de poursuites. Cependant, l’Autorisation permet de bénéficier de certains avantages :
- Des aides financières pour de nombreux travaux d’aménagement et sur la mise aux normes de sécurité-incendie ;
- Le classement de votre établissement ;
- La promotion gratuite sur tous les sites et dans les guides officiels édités par Visit Wallonia, les Fédérations du tourisme, Maisons du Tourisme, les Offices du Tourisme et les Syndicats d’Initiative.
Comment obtenir l’Autorisation ?
L’Autorisation s’obtient en introduisant une demande auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) via les formulaires en ligne (plateforme « Mon Espace ») du Portail de la Wallonie.
Un agent du CGT peut vous expliquer la réglementation, les critères, la procédure… N’hésitez pas à contacter le CGT.
Les subventions
Sous certaines conditions, l’exploitant d’un hébergement touristique peut solliciter une subvention pour l’aménagement ou la rénovation de l’hébergement. Seuls les Hébergements autorisés peuvent bénéficier d’une subvention.
Les subventions en hôtellerie sont des subventions à l’investissement, dont le paiement se fait après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.
Elles sont de 2 ordres :
- La subvention à l’aménagement (AM)
- La subvention aux travaux de mise aux normes de sécurité incendie (SI)
La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 376 à 378 du Code wallon du Tourisme.
Le taux d’intervention en matière de subvention AM est de 40%
Le taux d’intervention en matière de subvention SI est de 50%
Les plafonds de subvention (cumul AM et SI) par tranche de 3 ans sont de :
- à 75.000 € pour les hôtels de maximum 20 chambres.
- à 85.000 € pour les hôtels de 21 à 40 chambres inclus.
- à 100.000 € pour les hôtels de plus de 40 chambres.
Le seuil minimum d’investissement est de 7.500 €.
Le montant minimum pour qu’une facture soit prise en compte est de 250€.
Comment obtenir la subvention ?
La demande de subvention se fait via les formulaires en ligne (plateforme « Mon Espace ») du Portail de la Wallonie.
Le classement et la révision de classement
L’obtention de l’Autorisation va de pair avec l’obtention d’un classement en étoiles.
La grille de classement déterminant le niveau d’étoiles en vigueur en Wallonie est une déclinaison de la grille HotelStars Union (HSU). Elle est reprise à l’annexe 7 du Code wallon du Tourisme.
Cette grille de classement est commune à plusieurs pays européens. Les clients peuvent ainsi retrouver le degré de confort, d’équipement, et de services qu’offre un hôtel d’un pays à l’autre.
Téléchargez la grille Hotel Star Union pour les hôtels en Wallonie :
Critères
Comment obtenir un nouveau classement ?
L’exploitant qui a obtenu une Autorisation du CGT peut solliciter une révision du classement s’il a procédé à des investissements qui améliorent le niveau de confort et d’équipement de l’hébergement.
La procédure de demande de révision de classement se fait via les formulaires en ligne (plateforme « Mon Espace ») du Portail de la Wallonie.