Village de vacances

Village de vacances

Un Village de vacances est un établissement d’hébergement touristique, composé d’équipements collectifs et d’un ensemble d’au moins quinze unités de séjour, répondant à diverses conditions définies par le Code wallon du Tourisme.

IMPORTANT ! Tous les hébergements touristiques, peu importe leur type, doivent respecter 2 obligations légales : l’attestation de sécurité-incendie  et à la déclaration d’exploitation

En bref – Les démarches obligatoires et les étapes facultatives :

  1. Obtenir l’attestation de sécurité-incendie auprès de l’Administration communale
  2. Déclarer son hébergement touristique via les formulaires en ligne
  3. Demander l’Autorisation d’utiliser la dénomination protégée via les formulaires en ligne
  4. Lorsque vous êtes en possession de l’Autorisation, vous pouvez :
    • solliciter une subvention
    • demander une révision de classement

L’ Autorisation et ses avantages

(art. 202 et suivants du Code wallon du Tourisme).

Pour pouvoir utiliser la dénomination protégée, il faut obtenir une Autorisation octroyée par le Commissariat général au Tourisme. Seule l’appellation « Villages de vacances » fait l’objet de cette dénomination protégée. Les « unités de séjours » ne font pas l’objet d’une dénomination spécifique.

Utiliser l’une de ces dénominations sans Autorisation est passible de poursuites. Cependant, l’Autorisation permet de bénéficier de certains avantages:

Comment obtenir l’Autorisation ?

L’Autorisation s’obtient en introduisant une demande auprès du Commissariat général au Tourisme (CGT) à l’aide du formulaire. L’agent du CGT en charge de votre dossier vous expliquera avec précision la réglementation, les critères, la procédure… N’hésitez pas à contacter le CGT.

Formulaire de demande d’autorisation d’utiliser la dénomination protégée

Les subventions

Sous certaines conditions, l’exploitant d’un hébergement touristique peut solliciter une subvention pour l’aménagement ou la rénovation de l’hébergement.

Seuls les Hébergements autorisés peuvent bénéficier d’une subvention. Elles peuvent être octroyées pour les infrastructures communes du Village de vacances ou pour les Unités de séjour.

Subventions pour les Villages de vacances

Les subventions des Villages de vacances sont des subventions à l’investissement dont le paiement se fait après la réalisation des travaux ou l’acquisition des fournitures.
La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 398D à 399/1 AGW du Code wallon du Tourisme.
Le taux d’intervention en matière de subvention est de 30%.

Le taux de la subvention s’élève à 50% du coût des investissements lorsque les dépenses sont destinées dans les cas suivants :

  1. La mise en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques de sécurité-incendie.
  2. Les travaux d’aménagement et d’équipement des installations pour le traitement, l’épuration et le déversement des eaux usées, y compris l’égouttage général et les systèmes de désinfection.
  3. L’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (aménagements déterminés prioritaires par le Gouvernement, en l’occurrence).

Le plafond de subvention par tranche de 3 ans est de 85.000 €.
Le seuil minimum de l’investissement est de 7.500 €.
Le montant minimum pour qu’une facture soit prise en compte est de 250 € (sauf pour les travaux de mise en conformité aux normes de base ou normes spécifiques de sécurité-incendie).

Subventions pour les Unités de séjour

La liste des investissements éligibles se trouve aux articles 401D et 401/1 AGW du Code wallon du Tourisme.
Le taux d’intervention en matière de subvention est de 30%.

Le taux de la subvention s’élève à 50% du coût des investissements lorsque les dépenses sont destinées à mettre les unités de séjour en conformité avec les normes de base ou les normes spécifiques.

Le plafond de subvention par tranche de 10 ans est de 9.000 €.
Il n’y a pas de seuil minimum d’investissement.
Le montant minimum pour qu’une facture soit prise en compte est de 250 € (sauf pour les travaux de mise en conformité aux normes de base ou normes de sécurité spécifique).

Comment obtenir la subvention ?

La demande de subvention est introduire auprès du CGT en remplissant les formulaires pour les Villages de vacances et/ou pour les Unités de séjour.

Pour les Villages de vacances :

Formulaire de demande de subvention – Villages de vacances

Pour les Unités de séjour :

Formulaire de demande de subvention – Unité de séjour 

Le classement et la révision de classement

L’obtention de l’Autorisation va de pair avec l’obtention d’un classement en 1, 2, 3 ou 4 chênes.
La grille de classement déterminant le niveau de chênes des Villages de vacances est l’annexe 10 du Code wallon du Tourisme. 

Grille de classement des Villages de vacances

Comment obtenir un nouveau classement ?

L’exploitant qui a obtenu une Autorisation du CGT peut solliciter une révision du classement s’il a procédé à des investissements qui améliorent le niveau de confort et d’équipement de l’hébergement.

Formulaire de demande de révision de classement – Villages de vacances