Commune – Province – Intercommunale
Les administrations provinciales, les administrations communales et les intercommunales peuvent solliciter auprès du Commissariat général au Tourisme des subventions à l’équipement touristique. Ces subventions sont attribuées pour le financement d’acquisitions et de travaux de construction, d’aménagement, d’agrandissement et d’équipement destinés à augmenter l’attrait d’une localité touristique.
FOCUS Quelques idées de développement pour les communes à destination des bourgmestres ou échevins du Tourisme.
Les subventions en équipement touristique
C’est une subvention accordée par le/la Ministre wallon(ne) du Tourisme pour le financement d’acquisitions et de travaux de construction, d’aménagement, d’agrandissement et d’équipement, destinés à augmenter l’attrait d’une localité touristique.
L’objet de la subvention doit concerner des investissements immobiliers accessibles au public (bureaux, réserves, caves… sont exclus) et à caractère non-commercial (boutique, cafeteria, restaurant … sont exclus).
Il peut également concerner des travaux à caractère immobilier ou immeuble par incorporation ou par destination.
Exemples : éléments de scénographie, matériel de projection ou de diffusion d’informations touristiques, matériel d’audio-guidage….
Les «frais d’étude» peuvent être subventionnés pour autant qu’ils soient suivis d’une réalisation effective (pas de paiement en cas de non réalisation du projet).
Les frais d’architecte et/ ou de maitrise d’ouvrage liés aux investissements subventionnés peuvent être retenus au prorata de ceux-ci.
Aucune intervention n’est octroyée pour le financement des acquisitions et des travaux qui peuvent être subsidiés en vertu d’autres dispositions légales ou réglementaires, sauf s’il est établi que, sans une aide financière complémentaire, ces travaux ne pourraient pas être réalisés.
Montant et taux des subventions
Le montant de la subvention est calculé sur base d’un devis ou avant-projet estimatif avec métré descriptif et prix unitaire.
Le taux de subvention est, en principe, de 60%. Exceptionnellement, le demandeur peut demander une majoration au taux préférentiel de 80%.
La demande motivée de dérogation est introduite en même temps que la demande de subvention. Elle est soumise à l’avis de la Commission consultative pour l’équipement touristique (CCET).
Conditions
- La demande de subvention doit-être introduite avant tous frais, actes et/ou travaux, au moyen du formulaire de demande (voir ci-dessous);
- Disposer soit d’un titre de propriété, soit d’un droit réel d’un terme suffisant pour couvrir l’engagement de 15 ans de maintien d’affectation cité ci-après et la durée des actes et travaux envisagés ;
- S’engager à maintenir l’affectation touristique pendant 15 ans à partir du 1er janvier suivant la dernière année pendant laquelle il a bénéficié de la subvention (dernier paiement);
- S’engager à entretenir en bon état la réalisation subventionnée;
- S’engager à prévoir à son budget la quote-part financière non subventionnée;
- Respecter la législation sur les marchés publics.
Documents
Téléchargez les documents ci-dessous relatifs à la réglementation déterminant les conditions d’octroi des subventions allouées par l’Etat pour le développement de l’équipement touristique, ainsi que le document à compléter en cas de demande.
Note explicative
Texte de règlementation – AM Procédure d’introduction des demandes de subvention
Formulaire de demande de subvention à l’équipement touristique
Texte de règlementation – AR Conditions d’octroi des subventions demandées