Commune – Province – Intercommunale

Dans les limites des crédits inscrits au budget, le Gouvernement peut accorder une subvention pour des acquisitions, des travaux de construction, d’aménagement, d’agrandissement et d’équipement destinés à renforcer l’attractivité touristique d’un territoire. Ces travaux ne peuvent pas concerner une attraction touristique.

PROFIL DU DEMANDEUR

Pour pouvoir demander une subvention en équipement touristique, il faut avoir l’un de ces deux profils :

• Être un pouvoir subordonné (commune, province ou intercommunale)
• Être une ASBL qui répond aux critères cumulatifs suivants :
  • Organiser des activités touristiques majoritairement déployées dans un ressort géographique dépassant la commune où est établi l’ASBL depuis minimum deux ans (et pouvoir le prouver)
  • Disposer des capacités financières et humaines suffisantes pour assurer la bonne fin des projets subventionnés.

INTRODUIRE UNE DEMANDE

La demande se fait via un formulaire (disponible très prochainement). Elle nécessite de fournir différents documents tels que des informations sur les investissements envisagés, un estimatif des dépenses, un planning de réalisation, etc.

Deux cas particuliers :

Les aires publiques équipées d’accueil pour motor-homes

La demande se fait via un formulaire (disponible prochainement) et des documents spécifiques à cette thématique doivent être fournis. C’est le cas notamment de la localisation précise de l’aire de motor-home, ainsi que la liste des autres aires de motor-homes présentes sur le territoire de la maison du tourisme ; la démonstration de la rencontre des conditions spécifiques reprises au SIAM ; l’information quant aux modalités de fonctionnement et d’entretien, etc.

La demande de subvention est analysée, quant à son opportunité, au regard des aires de motor-homes existantes reprises dans le schéma d’implantation des aires de motor-home (SIAM).

Les équipements en lien avec un itinéraire permanent déjà autorisé ou en lien avec un produit d’itinérance permanent

La demande se fait via un formulaire (disponible prochainement) et des documents spécifiques à cette thématique doivent être fournis. : le numéro d’autorisation de l’itinéraire concerné ; la carte reprenant l’emplacement des balises et des équipements envisagés ; la preuve du caractère public de la parcelle de terrain qui accueille les équipements ainsi que l’autorisation du propriétaire.

DEPENSES ELIGIBLES ET TAUX DE SUBVENTIONNEMENT 

TYPES D’INVESTISSEMENTS

• Travaux (construction, aménagement, rénovation, modernisation, agrandissement ou équipement) destinés une valorisation touristique du territoire et relatifs à :
  • des sites naturels, des sites patrimoniaux, des sites de mémoire ou des sites historiques
  • l’aménagement d’aires d’accueil de motor-homes
• Fournitures ou travaux relatifs à la signalétique touristique (uniquement pour les demandes émanant d’une ville ou d’une commune).
• Equipements en lien fonctionnel avec un itinéraire permanent déjà autorisé ou avec un produit d’itinérance permanent déjà autorisé.
• Frais d’expertises d’organismes agréés reconnus par les autorités publiques, relatifs aux investissements pour les personnes à besoins spécifiques.
• Dépenses relatives aux honoraires d’architecte et dépenses d’assistance à maîtrise d’ouvrage concernant la conception du projet (sous certaines conditions).

NB : En cas d’utilisation partagée des investissements, seule l’affectation touristique est prise en considération

TAUX ET MONTANTS

Taux de subvention : 60%
Majoration possible de 10% pour l’amélioration de l’accessibilité pour les personnes à besoins spécifiques

Investissement minimum : 5.000,00 € de subvention estimée au taux de 60% → 8.333,34 € d’investissement

PARICULARITES DES SUBVENTIONS EN EQUIPEMENTS TOURISTIQUES

Pas d’exploitation commerciale

De manière générale, les infrastructures subsidiées sont accessibles au public de façon gratuite et ne peuvent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale pendant la durée du maintien des conditions d’octroi et de maintien de la subvention, sauf dérogation.

En cas de recettes, les conditions d’exploitation ne peuvent pas permettre de générer une situation bénéficiaire substantielle. Le bénéfice engendré par ces perceptions ne peut dépasser un maximum un pourcentage du chiffre d’affaires.

Lien juridique à la propriété

Le demandeur doit disposer d’un droit de propriété ou d’un droit réel démembré sur l’ensemble des biens immobiliers où se situent les équipements.

A défaut, il dispose de la concession de service public sur les biens immobiliers concernés par les équipements, passée entre autorités publiques et obtient l’accord du propriétaire sur les investissements réalisés. Le droit de propriété, le droit réel démembré ou la concession doit avoir une durée suffisante pour garantir le maintien des conditions d’octroi et d’emploi de la subvention.

En cas d’installation d’une signalétique, le demandeur devra disposer de l’autorisation du propriétaire pour tout équipement installé sur la propriété de ce dernier.

En cas de demande de subvention pour des équipements en lien avec un itinéraire permanent déjà autorisé ou d’un produit d’itinérance permanent déjà autorisé, ceux-ci doivent se situer sur des parcelles des autorités publiques.

Garanties

Pour les subventions dont le montant atteint 300.000€, une sûreté est constituée, à l’exception si la subvention est octroyée à un pouvoir subordonné.

MAINTIEN D’AFFECTATION ET SUIVI DE SUBVENTION

Le bénéficiaire de la subvention en équipement touristique est soumis à 3 obligations :

1. La transmission d’un rapport de suivi de la subvention à Tourisme Wallonie, à partir de l’octroi de la subvention et sur une base, au minimum, semestrielle.
2. L’organisation d’un contrôle par un organisme agréé/certifié si la subvention portait, intégralement ou en partie, sur de l’équipement touristique à destination de PBS.
3. Le maintien d’affectation du bien subventionné est de 10 ans à dater du 1er janvier de l’année de la dernière liquidation, sauf :

• Pour les biens immobiliers par destination : 5 ans
• Pour les équipements en lien avec l’itinérance : 5 ans.