Guides touristiques et agences de voyage
Guides touristiques
En juin 2022, la Commission européenne a informé l’administration que le Livre 6 du Code wallon du Tourisme sur les guides touristiques était en infraction avec la Directive Qualifications professionnelles. Celle-ci s’applique avec effet direct et l’administration doit refuser d’appliquer dès maintenant les dispositions de l’actuel Livre 6 du Code, sous peine de s’exposer à une condamnation européenne pour non-respect du principe de la libre prestation de services.
En tant que guide, cela signifie que vous pouvez librement exercer votre activité et que vous n’avez plus besoin d’introduire une demande de reconnaissance auprès du CGT.
Agences de voyage
Depuis le 1er janvier 2018, la profession d’agent de voyages peut être exercée sans nécessité de demander une autorisation auprès du Commissariat général au Tourisme.
Depuis cette date, le décret wallon de 2010 portant statut des agences de voyages n’est plus d’application en Wallonie. Cette situation nouvelle résulte notamment d’exigences de l’Union européenne de libéralisation d’accès à de nombreuses professions, dont précisément les agences de voyages.
D’anciennes obligations telles que faire la preuve de sa compétence professionnelle (nombre d’années d’expérience) et disposer d’un cautionnement bancaire ne sont désormais plus d’application.
Par contre, deux obligations fédérales subsistent à savoir, être détenteur :
- D’une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- D’une assurance contre l’insolvabilité financière, délivrée en Belgique par les 2 compagnies d’assurance ci-dessous :
FONDS DE GARANTIE VOYAGES
Av. de la Métrologie 8 – B-1130 -Bruxelles
Tél: +32-(0)2/240.68.00
info@gfg.be
Web : www.gfg.be
AMLIN
Bd Roi Albert II, 9 – 1210 Bruxelles
Lieven Depaepe
Tél. : +32-(0)2/894.71.31
lieven.depaepe@amlin.com
Pour tout renseignement complémentaire au CGT
L’administration compétente pour les agences de voyages est exclusivement le Service Public Fédéral-Economie.
Vous pouvez également trouver des renseignements utiles auprès de l’Union Professionnelle des Agences de Voyages.