Nous vous l’avons déjà annoncé, le nouveau Code wallon du Tourisme entrera en vigueur le 1er juillet 2025. L’échéance approche. En attendant que les textes réglementaires soient définitivement validés par le Gouvernement wallon, voici déjà les premières informations. Dès que le texte sera définitivement adopté, des informations beaucoup plus précises vous seront transmises.
Pour votre information générale, le Commissariat général au Tourisme change de nom pour devenir Tourisme Wallonie.
Vous êtes :
Une fédération touristique
- Dorénavant, les fédérations touristiques ne seront plus reconnues mais certifiées. La certification introduit des critères objectifs, un numéro unique de certification, une vérification régulière. L’objectif est de professionnaliser et d’accompagner les opérateurs du territoire en garantissant une cohérence.
TRANSITION : Il n’y a aucune démarche à faire pour le 1er juillet 2025. Les fédérations provinciales reconnues au 30 juin 2025 deviennent automatiquement certifiées dès le 1er juillet 2025.
- La subvention de fonctionnement et d’animation reste d’application. Les subventions de promotion et de mobilier/matériel, quant à elles, n’existent plus.
TRANSITION : pour les subventions de fonctionnement et d’animation, les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
Une maison du tourisme
- Dorénavant, les maisons du tourisme ne seront plus reconnues mais certifiées. La certification introduit des critères objectifs, un numéro unique de certification, une vérification régulière. L’objectif est de soutenir la qualité de l’accueil touristique en Wallonie, de professionnaliser le réseau et de garantir une cohérence territoriale.
TRANSITION : Il n’y a aucune démarche à faire pour le 1er juillet 2025. Les maisons du tourisme reconnues au 30 juin 2025 deviennent automatiquement certifiées dès le 1er juillet 2025. Celles qui n’atteignaient pas le nombre minimal de communes peuvent continuer leurs activités suivant la même configuration.
Les contrats-programme en cours restent valables jusqu’à leur échéance.
- Concernant les subventions, un nouveau régime de subventionnement est prévu. Les conditions précises seront communiquées quand les textes réglementaires auront été définitivement validés par le Gouvernement wallon.
TRANSITION : pour les subventions de fonctionnement et d’animation, les nouvelles dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2026.
ATTENTION : Les demandes de subvention en infrastructures non octroyées avant le 1er juillet 2025 doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Un dossier complet doit donc être réintroduit.
Un office du tourisme ou un syndicat d’initiative
- L’appellation « syndicat d’initiative » va disparaitre. Seul « office du tourisme » va perdurer. Il est inutile d’anticiper ce changement en modifiant vos statuts (plus d’informations à ce sujet ici). Dorénavant, les offices du tourisme ne seront plus reconnus mais certifiés. La certification implique, notamment, d’établir une convention de partenariat avec la maison du tourisme.
TRANSITION : les offices du tourisme et les syndicats d’initiative ont jusqu’au 30 juin 2026 pour introduire leur demande de certification comme office du tourisme. Une fois la demande déposée, ils bénéficient des droits liés à la certification, même si la procédure est encore en cours.
ATTENTION : lorsqu’il y a plusieurs structures sur une même commune, un seul office du tourisme peut être certifié. Les organismes du territoire ont jusqu’au 30 juin 2027 pour le désigner en coordination avec la maison du tourisme. Le Gouvernement peut déroger, sur demande, à cette exigence.
- Concernant les subventions, un nouveau régime de subventionnement est prévu. Les conditions précises seront communiquées quand les textes réglementaires auront été définitivement validés par le Gouvernement wallon.
TRANSITION : Une fois la demande de certification déposée, l’office du tourisme ou le syndicat d’initiative peut introduire une demande de subvention.
Une Association à vocation touristique régionale (AVTR)
Le futur code wallon du Tourisme ne mentionne plus ce type d’association et, de facto, ne prévoit plus de subventions.
Une attraction touristique
- Dorénavant, les attractions touristiques ne seront plus autorisées mais certifiées.
TRANSITION : Les attractions autorisées au 30 juin 2025 n’ont aucune démarche à faire pour le 1er juillet 2025. Elles deviennent automatiquement certifiées pour la durée restante de l’autorisation qui avait été octroyée. - Concernant les subventions, un nouveau régime de subventionnement est prévu. Les conditions précises seront communiquées quand les textes réglementaires auront été définitivement validés par le Gouvernement wallon.
ATTENTION : Les demandes de subvention non octroyées avant le 1er juillet 2025 doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Un dossier complet doit donc être réintroduit.
Un hébergement touristique
ENREGISTREMENT
Dorénavant, les hébergements touristiques ne seront plus déclarés mais enregistrés -> cette démarche est obligatoire.
TRANSITION : Les hébergements déclarés au 30 juin 2025, et réputés conformes aux normes de sécurité incendie par une attestation de sécurité incendie encore valide à cette date, n’ont aucune démarche à faire pour le 1er juillet 2025. Ils deviennent automatiquement enregistrés. Cet enregistrement est valable jusqu’à l’échéance de leur attestation de sécurité incendie ou attestation de contrôle simplifié.
CERTIFICATION
Dorénavant, les hébergements touristiques ne seront plus autorisés mais certifiés -> cette démarche est facultative.
TRANSITION : Les hébergements (à l’exception des villages de vacances) autorisés au 30 juin 2025 deviennent automatiquement certifiés. Cette certification est valable jusqu’à l’échéance de leur autorisation pour autant qu’ils soient valablement enregistrés ;
Les villages de vacances doivent solliciter une certification avant le 31 décembre 2026. Après cette date, ils perdent leur autorisation.
ATTENTION : Les demandes d’autorisation introduites avant le 1er juillet 2025 mais non abouties doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Un dossier complet doit donc être réintroduit.
CLASSEMENT
Dorénavant, les hébergements touristiques ne seront plus classés.
Seule exception, les hôtels de tourisme qui conservent le classement Hôtel Star Union (HSU) jusqu’à l’échéance de l’autorisation en cours.
SUBVENTIONS
Concernant les subventions, un nouveau régime de subventionnement est prévu. Les conditions précises seront communiquées quand les textes réglementaires auront été définitivement validés par le Gouvernement wallon.
ATTENTION Les demandes de subvention non octroyées avant le 1er juillet 2025 doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Un dossier complet doit donc être réintroduit.
Une association de Tourisme pour tous
- Dorénavant, les associations de tourisme social ne seront plus reconnues mais certifiées. L’appellation change légèrement puisqu’on parle maintenant d’association ou de centre de Tourisme pour tous.
TRANSITION : Il n’y a aucune démarche à faire pour le 1er juillet 2025. Les associations de tourisme social qui étaient reconnues sont automatiquement considérées comme associations de tourisme pour tous certifiées. Il en est de même pour les centres affiliés à des associations de tourisme social qui sont considérés comme centres de tourisme pour tous certifiés. Les associations/ centres ont jusqu’au 30 juin 2028 pour introduire une nouvelle demande de certification et soumettre un plan d’action quadriennal selon les modalités fixées par le Code. - Concernant les subventions, un nouveau régime de subventionnement est prévu. Les conditions précises seront communiquées quand les textes réglementaires auront été définitivement validés par le Gouvernement wallon.
ATTENTION : Les demandes de subvention non octroyées avant le 1er juillet 2025 doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Un dossier complet doit donc être réintroduit.
Un endroit de camp
Le label « Endroit de camp » tel qu’octroyé sous l’ancien Code reste valide pour la durée restante. Par la suite, une nouvelle demande devra être introduite labellisation selon la procédure du nouveau Code.
Un bénéficiaire d’équipements touristiques (province, commune, intercommunale, asbl)
Un nouveau régime de subventionnement est prévu. Les conditions précises seront communiquées quand les textes réglementaires auront été définitivement validés par le Gouvernement wallon.
ATTENTION : Les demandes de subvention non octroyées avant le 1er juillet 2025 doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Un dossier complet doit donc être réintroduit.
Un concepteur d’itinéraire permanent
Pas de changement pour les itinéraires permanents qui restent soumis à une autorisation.
TRANSITION : Il n’y a aucune démarche à faire pour le 1er juillet 2025. Les itinéraires touristiques autorisés au sens du précédent Code sont autorisés au sens du nouveau Code pour la durée restante de la période de maintien d’affectation.
ATTENTION : Les demandes de subvention non octroyées avant le 1er juillet 2025 doivent faire l’objet d’une nouvelle demande. Un dossier complet doit donc être réintroduit.
Pour toutes les subventions octroyées avant le 1er juillet 2025, la durée du maintien d’affectation de l’objet subventionné reste celle définie par la réglementation sur base de laquelle vous avez obtenu votre subvention.
